Mention RGE obligatoire pour bénéficier du crédit d’impôt et de l’éco PTZ

 

La mention RGE est apposée sur un certain nombre de qualifications permettant d'identifier un professionnel compétent pour des travaux de rénovation énergétique et porteur des aides de l'Etat.

Charte qualité pour les installateurs de pompes à chaleur

Les installateurs QualiPAC ont signé et se sont engagésà respecter les 10 points de cette charte.

 

  1. Posséder au sein de son entreprise les compétences professionnelles nécessaires, acquises par la formation initiale ou continue, et par une pratique confirmée. Etre à jour de ses obligations légales, et disposer des garanties légales couvrant explicitement l’ensemble des activités et travaux qu’elle réalise.

  2. Préconiser des matériels NF PAC – ou respectant les mêmes exigences - et être le relais des informations de l’Association Qualit’EnR et des organismes publics.

  3. En amont, assurer auprès du client un rôle de conseil, l’assister dans le choix des solutions les mieux adaptées à l’aide d’une étude thermique et compte tenu des contraintes du site, de la taille du foyer, et des énergies d’appoint disponibles.

  4. Après visite sur site, soumettre au client un devis descriptif écrit, détaillé et complet, de l’installation d’un système de pompe à chaleur, en fixant un délai de réalisation, des termes de paiement et des conditions de garantie légale.

  5. Informer le client sur les démarches nécessaires, relatives en particulier aux déclarations préalables de travaux, aux conditions d’octroi des aides publiques et des incitations fiscales en vigueur.

  6. Une fois l’accord du client obtenu (devis co-signé), réaliser l’installation commandée dans le respect des règles professionnelles, normes et textes réglementaires applicables, selon les prescriptions prévues.

  7. Régler et mettre en service l’installation, puis procéder à la réception des travaux en présence du client. Lui remettre les notices et tous documents relatifs aux conditions de garantie et d’entretien/maintenance de la PAC et lui proposer systématiquement un contrat d’entretien.

  8. Remettre au client une facture descriptive détaillée (qui distingue a minima le poste «fourniture des équipements», et le poste «main d’oeuvre») et complète de la prestation, conforme au devis (avec désignation précise des matériels installés et références exactes de leur certification). Lui fournir en outre toute attestation signée dont celui-ci aurait besoin pour faire valoir ses droits aux primes publiques.

  9. En cas d’anomalie ou d’incident de fonctionnement de l’installation signalé par le client, s’engager à intervenir sur le site dans des délais rapides, et procéder aux vérifications et remises en état nécessaires, dans le cadre des obligations d’intervention attachées à la garantie de bon fonctionnement.

  10. Favoriser toute opération de contrôle que l’Association Qualit’EnR ou son mandataire souhaiterait effectuer sur ses réalisations, aux fins d’examiner les conditions de mise en oeuvre et de réalisation des prestations.